Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant
Article 9
Versions de la disposition
9. L’établissement désigné doit être avisé par l’établissement où l’enfant est placé ou hébergé dès que prend fin le placement ou l’hébergement visé à l’article 7.
Une aide financière est de nouveau entièrement accordée au tuteur à compter de la date de la fin du placement ou de l’hébergement.
9. L’établissement désigné doit être avisé par l’établissement où l’enfant est placé ou hébergé dès que prend fin le placement ou l’hébergement visé à l’article 7.
Une aide financière est de nouveau entièrement accordée au tuteur le premier jour du mois qui suit la date de la fin du placement ou de l’hébergement.
